Toutefois, le pouvoir dont dispose l'autorité territoriale en vertu des dispositions des articles 37-1 à 37-3 du décret n° 87-602 précitées dans sa version applicable au litige, est le même que celui conféré

Toutefois, le pouvoir dont dispose l'autorité territoriale en vertu des dispositions des articles 37-1 à 37-3 du décret n° 87-602 précitées dans sa version applicable au litige, est le même que celui conféré

Elle soutient que : - le premier mémoire en défense de la commune de Pamiers est irrecevable dès lors qu’il a été présenté au nom du directeur général des services de la commune qui n’a pas qualité

par Me Piechon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n°87

discrétionnaire ; - aucun des moyens soulevés par M.

A la somme globale de 87 421 F CFP au titre des heures complémentaires qu'il réclame. 7.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Il fait valoir que les moyens sont infondés. Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2024.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Cependant, il n'apporte aucun élément précis en ce sens.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, le moyen soulevé n’est pas fondé.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés à l’encontre de la décision du 8 février 2024 ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, M.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés à l’encontre de la décision du 8 février 2024 ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, M.

C... à exploiter une surface de 87 a 80 ca de vigne dans la commune de Bar-sur-Aube.

Il convient ainsi d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation comme étant infondé. 6.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.