Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

professionnel, 17 696,28 euros en raison de la dégradation de son état de santé et de son préjudice moral, 1 720,47 euros à titre d'indemnité de rupture de contrat et 2 949,38 euros pour non remise de

) de mettre à la charge de la commune de Cauterets la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

destinée à France travail indiquant comme motif de rupture de son contrat de travail « fin de contrat à durée déterminée », ou à défaut « refus de renouvellement pour un motif légitime » ; 3°) de condamner

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 3 décembre 2025 par laquelle France Travail a rejeté sa demande de versement de la somme qui lui avait

de sa qualité de travailleur handicapé, comme le prévoit l'article L. 5134-25-1 du code du travail.

comportant comme motif de la rupture du contrat la fin de celui-ci.

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait

Ce moyen doit par suite être écarté. 3.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

le 29 octobre 2025, d’une rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour Mme A d'avoir contesté son contrat dans le délai de deux suivant sa signature ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

() k) La rupture volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du

’emploi d’un montant de 43 295,72 euros ; 2°) d’ordonner la communication intégrale de son dossier administratif ; 3°) de mettre à la charge de France Travail Normandie la somme de 1 500 euros au

Le 3 septembre 2023, il a notifié la rupture de sa période d'essai et s'est inscrit à Pôle emploi, devenu France Travail, le 7 septembre suivant.

A la fin de son dernier contrat, le centre hospitalier Sud Essonne a remis à Mme A une attestation pôle emploi précisant comme motif de la rupture " rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

C et la directrice du centre hospitalier ont, le 3 décembre 2020, signé une convention de rupture conventionnelle mettant fin à ce contrat au 31 janvier 2021 et prévoyant le versement à M.