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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
20230224 relative au rapport d'orientations budgétaires 2023, n° 02-20230224 relative à la communication du rapport annuel portant sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, n° 03
Source officielle1ère chambre
DTA_2303506_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2023 et 12 avril 2024, Mme B, représentée par Me Bluteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération 2023-20-03
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300116_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A B demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté n° HC 374 DIRAJ/BRE du 22/03/2023 fixant les listes de candidats pour le premier tour de l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400713_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Pascal Duffner demande au tribunal d'annuler la délibération n°2024-03-14-09 du conseil communautaire de la communauté du Pays de Sancey-Belleherbe (CCPSB) portant sur la conclusion d'une convention avec
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201779_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
regardée comme demandant au tribunal de faire appliquer l'article 52 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 en ordonnant au maire de la commune de Saint-Germain-des-Fossés (03
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203916_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
F A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté n°2022-YG-03-A du 25 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a
Source officielleChambre 1
DTA_2101823_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
relevé d'infraction établies par l'association Paysages de France, association agréée au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, et référencées 63-Chambon-01, 63-Chambon-02, 63-Chambon-03
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404219_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B A conteste la décision n° PRE-S1-2024-03-29-A-00043385 du 29 mars 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404895_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A B conteste la décision n° PRE-S1-2024-05-03-A-00061429 du 3 mai 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300624_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A B conteste la décision n° 2023/03 du 11 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle lui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402150_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... demande au tribunal l’annulation des délibérations nos DCM 2023-03-06 et DCM 2023-03-07 du 21 février 2023, portant cession par la commune de Morancé de la parcelle A1630 aux consorts C... et de la
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401716_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
2020 - arrêté n° 20-58 du 24/06/2020 - arrêté n° 20-61 du 25/06/2020 - arrêté n° 20-69 du 25/06/2020 - arrêté n° 20-138 du 20/07/2020 - arrêté n° 20-145 du 20/07/2020 - arrêté n° 20-185 du 03
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308928_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
placement en rétention du préfet des Hauts-De-Seine en date du 30 juin 2023 ; - l'ordonnance de prolongation en rétention du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 03
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2201824_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 03 janvier 2022 dans un logement de type T3, situé 108 rue de Paris à Montreuil (93100).
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2105746_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 03 février 2021 dans un logement de type T5, situé au 32 avenue Jean Moulin, bâtiment H, à Bondy (93140).
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2106028_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 22 septembre 2018 à 03
Source officielle2ème chambre
DTA_2300563_20250220
20 février 2025
20 février 2025
CASUD) relative à la communication du rapport annuel portant sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, n° 30-20230224 relative au rapport d'orientations budgétaires 2023, n° 03
Source officielle2ème chambre
DTA_2300566_20250220
20 février 2025
20 février 2025
SUDEC, n° 30-20230224 relative au rapport d'orientations budgétaires 2023, n° 02-20230224 relative à la communication du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, n° 03
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200929_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Guyane a déclaré d'utilité publique pour une durée de cinq ans renouvelable le projet de constitution d'une réserve foncière, secteur Lindor-Beauregard-OIN 03
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507909_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle indique être dans l'impossibilité de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", expiré depuis le 20/03/2025, sur le site internet de l'ANEF (administration numérique
Source officiellePage 7 sur 187