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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14ème chambre, DALO
DTA_2402658_20250319
19 mars 2025
B établit qu'il se trouvait, à la date de la décision de la commission de médiation, dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation pour être
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2420100_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
DTA_2410503_20251022
22 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère
DTA_2411246_20251029
29 octobre 2025
Par suite, le requérant démontre que sa situation relève d’un des cas cités à l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et est fondé à soutenir que la commission de médiation
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2119110_20220704
4 juillet 2022
magistrat ROUSSEAU
DTA_2205776_20231229
29 décembre 2023
Toutefois, le critère de la sur-occupation manifeste du logement tel qu'il résulte des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'apprécie qu'au regard de
Cellule juge unique
DTA_2401303_20251022
des dispositions des articles L. 441-2-3 II et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation ; - eu égard à l’urgence de sa situation, la décision est entachée d’une erreur d'appréciation
DTA_2120929_20220704
Par une décision du 1er juillet 2021, la commission de médiation a rejeté ce recours au motif que " aucun des critères prévus par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de
DTA_2422267_20250320
20 mars 2025
1ère Chambre (J.U)
DTA_2500335_20260130
30 janvier 2026
L’article R. 441-14-1 de ce code dispose : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il
1ère chambre - Juge unique
DTA_2302742_20241118
18 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441
4e Section - 3e Chambre
DTA_2204301_20230215
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
4ème chambre
DTA_2401123_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence
DTA_2413039_20250120
20 janvier 2025
A ne démontre pas qu'il se trouverait dans une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Chambre DALO 14
DTA_2308107_20241120
20 novembre 2024
Val-de-Marne aurait dû constater le délai anormalement long de traitement de sa demande de logement social, datant du 19 mars 2021 ; - la décision contestée méconnaît les articles L. 441-2-3 et R. 441-14
3ème Chambre
DTA_2313988_20260407
7 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article 37-1 du décret
Chambre DALO
DTA_2203535_20230329
29 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère
DTA_2201969_20230227
27 février 2023
DTA_2110847_20220921
21 septembre 2022
DTA_2122067_20221004
4 octobre 2022
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