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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517885_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A..., représenté par Me Mercenier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522754_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A..., représentée par Me Pierre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522960_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A..., représentée par Me Gagey, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602642_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., représenté par Me Abbar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2608633_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A..., représenté par Me da Costa Cruz, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329062_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301253_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511398_20250629

Administratif

29 juin 2025

29 juin 2025

A B, représenté par Me Martin-Pigeon, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601463_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A..., représenté par Me Krid, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604362_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

D... demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à titre principal, sous astreinte de 500 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503939_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfecture compétente de lui délivrer un récépissé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601708_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B..., représenté par Me Ouvrard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui remettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510420_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502758_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

préfet du Gard rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 4 octobre 2024 jusqu'à l'intervention du jugement au fond ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard d'examiner sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502777_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

préfet du Gard rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 5 décembre 2024 jusqu'à l'intervention du jugement au fond ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard d'examiner sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600341_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, Mme C..., représentée par Me Lamailloux, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602118_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

du règlement intérieur du 23 avril 2024 de l’internat du Lycée polyvalent Charles Renouvier situé à Prades, ensemble les mesures mises en œuvre depuis le début de l’année scolaire 2025-2026 sur son fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502857_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A B, représenté par Me Dieng, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui restituer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310137_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305433_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

conséquences de droit ; 2°) au fond, d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 5 939,20 euros en date du 25 janvier 2023 correspondant à l'indemnité d'occupation du domaine fluvial pour le

Source officielle

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