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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et R. 512-2 du code de la consommation et la privant ainsi de garanties quant à la légalité du contrôle effectué ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - elle est entachée d’erreur de droit
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
été transposée en droit français par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
humaine, dangereuses pour la santé ou contaminées de manie`re telle qu'elles ne pourraient e^tre raisonnablement conside´re´es comme pouvant e^tre consomme´es en l'e´tat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés par le Conseil constitutionnel, la méconnaissance, par les dispositions de l’article L. 521-1 et 521-2 du code de la consommation, de l’article 6 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501861_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-3 du code de la consommation : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302768_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 132-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies
Source officielle6ème chambre
DTA_2104764_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107404_20230207
7 février 2023
7 février 2023
non-conformes aux dispositions du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400547_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de la consommation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303148_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Dans le cadre d'une contractualisation hors établissement, le gestionnaire se conforme à l'ensemble des dispositions prévues au code de la consommation.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2121042_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de la consommation qui lui est reprochée, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504529_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
départementale de la protection des populations, s'agissant de l'infraction à l'article L. 121-2 2° b) du code de la consommation a méconnu l'article L. 121-2 et a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222308_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : - le code de justice administrative ; - le code de la consommation. Le président du tribunal a désigné Mme Baratin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
tout état de cause, dès lors qu’une procédure de surendettement a été ouverte les concernant, l’exigibilité des impositions dont ils sont redevables est suspendue, en application des articles L. 722-2
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200168_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de Brest métropole ; l'objectif de réduction de la consommation des terres agricoles et naturelles est incompatible avec le principe d'équilibre fixé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; la consommation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208284_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de la consommation référencés, prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516413_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de l’instruction que la décision attaquée du 24 mai 2023 mentionne les considérations de droit sur laquelle elle se fonde, notamment l’article L. 522-1 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101281_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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