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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507758_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

au terme de l’épreuve ; ainsi, la note de 1/10 qui lui a été attribuée constitue une sanction disciplinaire déguisée et arbitraire ; bien qu’alertée à de multiples reprises, l’administration n’a pas agi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218396_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101124_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La circonstance, à la supposer établie que ces pistes ne sont pas suffisamment récréatives pour des cyclistes avertis et expérimentés, alors que la liberté d'aller et venir ne peut être entendue comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514342_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... a de la famille au Mali sans apprécier la nature et la réalité de ces liens ; - la décision porte atteinte à la liberté d’aller et de venir, et n’est pas proportionnée, puisqu’elle est assortie d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302734_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

attaqué porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303301_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à l'intérêt supérieur de ses enfants ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206065_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206067_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206071_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205690_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205717_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205721_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205723_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204129_20220828

Administratif

28 août 2022

28 août 2022

droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500844_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

A soutient que les contraintes, qui lui sont imposées, excèdent manifestement ce qui est nécessaire, dont sa liberté et d'aller de venir, alors qu'il présente, selon lui, de solides garanties de représentation

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2501888_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

et venir ; - porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et aux droits de la défense, qui constituent des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2216794_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Ainsi, et alors que la réalité de l'altercation survenue entre M. C et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302490_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

au soutien de ses allégations, lesquelles sont au demeurant dépourvues de tout élément circonstancié.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303093_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

. (…) / La politique de santé comprend : / (…) 7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires (…) ».

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206523_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

A qui doit aller chercher son fils à l'école alors qu'il ne dispose pas de véhicule ou du permis de conduire ; il ajoute enfin que le caractère disproportionné des obligations de contrôle n'est pas détachable

Source officielle

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