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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2509200_20260209
9 février 2026
au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en qualité d’enfant de parent réfugié entrée dans sa dix-huitième année
DTA_2433513_20260209
2018 et de 5 193 euros en droits au titre des prélèvements sociaux de cette même année, soit un montant total de 21 465 euros.
DTA_2226865_20250317
17 mars 2025
A B et Mme C D demandent au tribunal de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2017.
DTA_2308525_20250505
5 mai 2025
requête enregistrée le 16 avril 2023, la société Cabinet A, représentée par Me Habrant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de l'année
DTA_2508875_20260209
Le requérant ne peut sérieusement soutenir qu’en l’absence de mention de l’année, la date de l’avis de passage ne pourrait être déterminée avec certitude.
DTA_2226219_20250303
3 mars 2025
du personnel de la crèche pour la période du 15 au 29 octobre 2021 retraçant les horaires de prise de service et de fin de service des agents, ainsi que de la carte de situation de l'intéressée pour l'année
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605804_20260323
23 mars 2026
A..., représenté par Me Benhamou, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la
5ème Chambre
DTA_2203021_20240702
2 juillet 2024
C A, représenté par Me Benhamou, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle le directeur général adjoint
DTA_2319986_20260316
16 mars 2026
titre principal, de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre des ventes à distance effectuées vers l’Allemagne par l’intermédiaire de la société Amazon, au titre des années
DTA_2313033_20250127
27 janvier 2025
, 497 401 euros au titre de l'année 2021 et 271 725 euros au titre de l'année 2022.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2314624_20250624
24 juin 2025
2018 et de 71 488 euros au titre de l'année 2019, alors que Mme C avait déclaré n'avoir perçu aucun revenu au titre de ces deux années.
DTA_2218243_20250317
1985-1986 et 1986-1987, et non, contrairement à ce que soutient l'AP-HP, au titre des seules années 1985 et 1986.
DTA_2308733_20260209
Considérant ce qui suit : A la suite d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016, M. A...
7ème chambre
DTA_2009647_20221018
18 octobre 2022
B A, représenté par Me Bensamoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis du 3 novembre 2020 du collège de second examen des rescrits, émis après la séance du 26 octobre 2020, confirmant la position
Reconduite à la frontière
DTA_2305059_20231025
25 octobre 2023
C D alias E A alias F B, représenté par Me Benamou-Levy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2023 par
3ème chambre
DTA_2303958_20250718
18 juillet 2025
Baccati, rapporteur public ; - les observations de Me Bensamoun pour la SARL Mbyen. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2215191_20250127
, représentée par Me Delpal et Me Lebert, demande au tribunal : 1°) de la décharger, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années
DTA_2304775_20250317
au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes additionnelles à celle-ci auxquelles elle a été assujettie au titre des années
DTA_2426475_20250505
B se prévaut, du reste sans l'établir, d'une durée de présence sur le territoire français depuis l'année 2013, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille en France
DTA_2410153_20250602
2 juin 2025
téléphoniques qui font état de communications à partir du sol national, des justificatifs de l'initiation d'une procédure de demande d'asile en 2012 et de pièces médicales justifiant sa présence sur les années
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