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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300370_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il vise ainsi le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5, ainsi que l’arrêté du 6 juin 2018 relatif « aux prescriptions générales applicables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304647_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106752_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des référés
DTA_2301906_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Article 2 : La société Balcia Insurance SE versera à la commune de Corbie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101964_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
sur ces titres ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203194_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906220_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 171-7 du code de l'environnement sont applicables et non celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303647_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de l’article 39 du code général des impôts, du II de l’article 271 du même code, et du I de l’article 1737 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501859_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En outre, aux termes de l’article L 171-7 du code de l’environnement : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405528_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112984_20260212
12 février 2026
12 février 2026
au titre de l’année 2014, d’un montant de 22 794 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. ()
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par suite, ces installations doivent être regardées, ainsi que le soutient l’administration, comme destinées à stocker des produits au sens des dispositions du 1° de l’article 1381 du code général des
Source officiellePage 7 sur 278