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3 254 résultats pour « Article 182-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324461_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle soutient que son assujettissement à la retenue à la source en application du c du I de l’article 182 B du code général des impôts méconnaît les stipulations de l’article 10 de la convention fiscale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201813_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400876_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404760_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000611_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301527_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l’Etat la somme de 4 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103406_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101770_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2106410_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200810_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 181-25 du même code ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il n'a pas été sollicité, en méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement , de dérogation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2111856_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203084_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500085_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B..., représentée par Me Hamon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel la maire de Nouméa a résilié son acte d’engagement du 18 mai 2022, ensemble la décision de rejet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304024_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304817_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou, à titre infiniment subsidiaire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300485_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201102_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304348_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400168_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

prescrits aux 1° à 4°, 7° et 8° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement, ni l’étude d’incidence environnementale prévue par l’article L. 181-8 du même code.

Source officielle

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