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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501696_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'obligation invoquée est donc sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officielleChambre DALO
DTA_2212191_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il résulte des dispositions du paragraphe III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, précisés par les dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code que, pour être désigné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
certaines des prestations énumérées au b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts dans des conditions similaires à celles proposées par les entreprises hôtelières.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400893_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102495_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 2 : La société ACME versera à la SA Missenard Quint B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500820_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306549_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par un courrier recommandé du 19 février 2025, M. B a été invité par le tribunal à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
) de mettre à la charge de la commune d'Autun la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000262_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300077_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406757_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
hospitaliers en vertu des dispositions du 1° de l'article L.6152-4 du code de la santé publique : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400539_20240819
19 août 2024
19 août 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le service territorial d'incendie et de secours de Martinique l'a radié de ses effectifs à compter du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407608_20250203
3 février 2025
3 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation
Source officiellePage 7 sur 1633