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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle2ème chambre
DTA_2201029_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Var présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204756_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215193_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de l'article R. 772-6 de ce même code, par un courrier en recommandé du 21 juillet 2020 revenu au greffe le 26 juillet suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". 3.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302594_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400893_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107888_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par un courrier du 29 août 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216715_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7°
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202931_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B ont été invités à confirmer, dans un délai de deux mois, que la requête conservait un intérêt pour eux et qu'ils entendaient la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2100176_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2
Source officielle7ème chambre
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202716_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A B conteste l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche a prononcé la résiliation d'office de son engagement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
m " et ne peut être considéré comme seulement concerné par un risque incendie faible.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Article 6 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003349_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305798_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler totalement ou partiellement une dette de prestation sociale
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.
Source officiellePage 7 sur 1497