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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401852_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
des dispositions du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304877_20230822
22 août 2023
22 août 2023
n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306338_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300814_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
R. 111-17 du code de l'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306549_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200728_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910470_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
charge des soins ; l'administration ne pouvait implicitement abroger l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2016, en application de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2303071_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312029_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Article 2 : La société LISEA est condamnée à verser à la société C la somme de 24 242,51 euros.
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 211-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302444_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522000_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : En premier lieu, aux termes de l’article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312201_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2205656_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
une partie pour l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
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