Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118860_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306797_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielleJuge social
DTA_2304361_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100389_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les dispositions de l'article 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par
Source officielle1ère chambre
DTA_1906253_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Et aux termes de l'article 217 undecies du même code, également dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " () La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officielleChambre 2
DTA_2102376_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; () c.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002948_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206115_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1758 A du code général des impôts et du a de l'article 1729 du même code ne sont pas motivées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202633_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d’allouer à la caisse la somme de 1 212 euros au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; () / 12° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; () " 20.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2102768_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005904_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale en l'absence de quorum ; - le déclassement est illégal dès lors que le bassin est encore affecté au service public de lutte contre l'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100390_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104611_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
M. et Mme B A ont appliqué à leurs revenus de l'année 2012 la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre d'investissements productifs réalisés à La Réunion
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ; () 29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300293_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, d'un montant total de 34 584 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2313004_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300466_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans ces conditions, et à supposer même qu'elle doive faire l'objet d'une motivation en application du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
Source officiellePage 7 sur 63