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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
; - le dossier de permis de construire méconnaît l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas accompagné de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404603_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
E ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301415_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501283_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision
Source officielle6ème chambre
DTA_2102815_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation commise à cet égard, au regard des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, doivent donc être écartés. 21.
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2601233_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601557_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
F... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2, in fine, et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200692_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103219_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
2 août 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le surplus des conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
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