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1 642 résultats pour « Article 223 a-II-2/25-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304121_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

B C A, représenté par Me Vigneron, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306696_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A B, représenté par Me Vigneron, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2509244_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

A... a reçu les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313362_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A et Mme B, représentés par Me Renaud, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, à l'Office français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309828_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2409196_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L. 223-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305575_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

A, représenté par Me Hugon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401171_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le président du tribunal administratif a désigné M. Rohmer en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2400621_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En quatrième lieu, il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406515_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L. 223-2. / II.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2503249_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200258_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - s'agissant des infractions commises le 17 septembre 2020 et le 14 octobre 2020

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534209_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102816_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2108431_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2107788_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 et L. 225-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223441_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

méconnu les dispositions des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, celles des articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 345-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dès lors

Source officielle