Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2200661_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
" D " prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2303142_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Fumel, partie condamnée aux dépens, la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1729 A du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2100113_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015
Source officielle4ème chambre
DTA_2003244_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008673_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304658_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par courrier en date du 23 novembre 2022, reçu le 25 novembre 2022, M. B... a précisé le montant des chefs de préjudices invoqués.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2410117_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense
Source officielle1ère chambre
DTA_2201311_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera à la société Adrien Bellier une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913195_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont
Source officielleChambre 3
DTA_2001098_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
31, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 32, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 30. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213987_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle10ème chambre
DTA_2401911_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2004749_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
que les réponses qu'ils ont apportées au vérificateur ne pouvaient être regardées comme insuffisantes ; - les sommes de 25 000 euros au titre de 2012, 30 000 euros au titre de 2013 et 32 235 euros au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101591_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du titre de recette litigieux est insuffisante pour lui permettre de discuter utilement les bases de liquidation de sa dette ; - le titre a été émis en méconnaissance de l'article L. 262-46 du code
Source officiellePage 7 sur 31