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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206412_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans ces conditions, l'arrêté du 28 juin 2018 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. C au 31 juillet 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200253_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de Mme E, enregistré le 28 octobre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
) de mettre à la charge de la commune d'Autun la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001555_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2000701_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2000907_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203256_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle2ème chambre
DTA_2202984_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302362_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
et de secours du Doubs au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
juin 2023 ; 4°) de mettre à la charge du Sdis de la Corrèze la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
juin 2023 ; 4°) de mettre à la charge du Sdis de la Corrèze la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2423611_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
juin 2023 ; 4°) de mettre à la charge du Sdis de la Corrèze la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
juin 2023 ; 4°) de mettre à la charge du Sdis de la Corrèze la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401204_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - l'EPSMS l'Age Bleu ; - la
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302292_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté car elle a été introduite au-delà du délai de 30 jours fixé par les dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du
Source officiellePage 7 sur 1628