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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est
Source officielle2ème chambre
DTA_2007004_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Chilly-Mazarin la somme de 1 500 euros que la requérante réclame en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m2. ". 10.
Source officielle5ème chambre
DTA_1902057_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dans ces conditions, le contentieux n'a pas été lié à l'égard de cette collectivité dans les conditions précisées par l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
juillet 1990, 2 mai 2012, 26 novembre 2012 et de l'article R. 322-9 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601380_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 332-11 du code pénitentiaire ; la décision méconnaît l’article R. 321-2 du code pénitentiaire.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003564_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En application de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400034_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
comme élément d’appréciation pour l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906211_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données
Source officielle2ème chambre
DTA_2306865_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
109 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105697_20250227
27 février 2025
27 février 2025
20-10-10, des paragraphes nos 30, 40, 70, 90 et 100 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-10-10-20, du paragraphe n° 200 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-10-10-40, du paragraphe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502194_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 323-27 du code de l’énergie : « Lorsque les travaux sont soumis aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 323-26, le maître d'ouvrage
Source officielle7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201914_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
en l'absence de l'étude environnementale prescrite par l'article R. 104-12 du code de l'urbanisme et à défaut de transmission de cette étude à l'autorité environnementale visée à l'article R. 104-33 du
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405178_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article 100 du code précité dispose que " la filiation d'un enfant né hors mariage ne crée aucun lien de parenté vis-à-vis du père et ne produit, d'une façon générale aucun des effets prévus à l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400970_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officiellePage 7 sur 43