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5 578 résultats pour « Article 35-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300583_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201359_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 ; - le projet ne comprend pas l'autorisation du gestionnaire de la voie pour la création d'un nouvel accès en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301110_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, par l'article 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et par l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301134_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100202_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme : " () Le dossier de création comprend : / () d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement. () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510637_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204503_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207715_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400144_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

D J et à Mme E B née J ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tonnerre les dépens de l'instance ainsi que le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300782_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402376_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508334_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310697_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300248_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507680_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203028_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

janvier 2022, qu'un rendez-vous lui soit fixé en vue du dépôt de sa demande de naturalisation, en accompagnant sa demande du formulaire prévu par l'article 35 du décret du 30 décembre 1993.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305681_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206589_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206943_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301924_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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