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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2001157_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2001157, Mme G, représentée par Me Debord, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle la rectrice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300441_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 41-5 du même décret : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2503609_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500638_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain
Source officielle2ème chambre
DTA_2300184_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105715_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400829_20240219
19 février 2024
19 février 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 19-1 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102530_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301024_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2405714_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104559_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
suite comme remplie la condition mise à la levée de l'astreinte prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400646_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406842_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2310695_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 112-3 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510086_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2425631_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me El Amine, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302956_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102557_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail : " Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant
Source officiellePage 7 sur 222