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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2008862_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504540_20250818
18 août 2025
18 août 2025
sécurité sur la rue profonde ainsi que de garantir la manœuvre et l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie sur sa propriété BS n° 418 via le chemin privé BS n° 419 ; 4°) de condamner
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce : " I.- Par exception aux dispositions de l'article Lp. 410-2, les prix des produits alimentaires et non alimentaires d'origine locale ou importée
Source officielle2ème chambre
DTA_2103089_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200614_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101934_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400050_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301038_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402632_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501124_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2302932_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 410-1 du même code : « La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304835_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, de réduction et de compensation suffisantes au regard des atteintes portées par le projet au milieu biologique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205566_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407087_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503590_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306334_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202173_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en ce qu'il aurait dû faire
Source officiellePage 7 sur 252