Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304775_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204412_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108684_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304025_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En ce qui concerne l'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; 41.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304724_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'affichage de l'avis de dépôt de la demande de permis de construire, en méconnaissance de l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme, pour contester
Source officielle6ème chambre
DTA_1907846_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
De même, le mémoire en réponse enregistré le 5 juin 2023 pour Mme B a été communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205085_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 21.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002853_20230216
16 février 2023
16 février 2023
I et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - la décision ne mentionne pas précisément les prescriptions énoncées par les services extérieurs, en méconnaissance de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206220_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et de l'habitation ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 111-19-2 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Une telle autorisation d’exécution tient lieu de permis de construire prévu par l’article L. 421-1 de ce code. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908787_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par ordonnance du 17 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " () 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101966_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009236_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Source officiellePage 7 sur 10