Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206677_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501708_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment au regard de la menace à l’ordre public ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article « L. 513-4 » du code de l’entrée et
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503357_20250811
11 août 2025
11 août 2025
un expert afin que soit mise en œuvre, le cas échéant, la procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203996_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 172-14 du code de l'environnement, qu'il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement du fait de l'absence de transmission du rapport du 30 novembre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106983_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'article L. 512-1 de ce code dispose que : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404150_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402160_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209330_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa version applicable : " () Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200260_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200318_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200517_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312641_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-11 du même code : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2100512_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 512-20 de ce code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100759_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106392_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304313_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
du 9° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement en l'absence de justification de la compatibilité du projet avec le plan de protection de l'atmosphère ; ' de la méconnaissance des articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602155_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106393_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
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