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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2536498_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401147_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les articles R. 143-1 et suivants de ce code fixent les règles destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les articles R. 143-1 et suivants de ce code fixent les règles destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100305_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306027_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311835_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /1° Le comportement
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202044_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410029_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) La requête indique les nom et domicile des parties. (…) / (…)».
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2002699_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1605019_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1605025_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1605360_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officiellePage 7 sur 2887