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Par suite, elle n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8.

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1ère chambre

DTA_2102070_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative

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1ère chambre

DTA_2001708_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509160_20250922

Administratif

22 septembre 2025

L. 433-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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2ème chambre

DTA_2301506_20250401

Administratif

1 avril 2025

fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie

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2ème chambre

DTA_2101005_20230222

Administratif

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-30 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et

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1ère chambre

DTA_2202703_20260331

Administratif

31 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

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1ère chambre bis

DTA_2100605_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509569_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Ainsi, les conditions d'urgence et d'utilité de la demande en référé, posées par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sont remplies.

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7ème chambre

DTA_2107841_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Article 4 : L'AP-HM, et Relyens, son assureur, verseront à Mme et M. E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3 ème Chambre

DTA_2001634_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605307_20260511

Administratif

11 mai 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme que Mme B... demande à ce titre.

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2ème chambre

DTA_2001300_20230306

Administratif

6 mars 2023

D n'a pas soldés au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509307_20250829

Administratif

29 août 2025

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600268_20260310

Administratif

10 mars 2026

A..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600269_20260310

Administratif

10 mars 2026

B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

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3ème chambre

DTA_2300371_20260413

Administratif

13 avril 2026

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime qu’il incombe au maire d’assurer l’entretien et la police de la circulation sur les chemins ruraux.

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2ème Chambre

DTA_2103808_20230707

Administratif

7 juillet 2023

A O G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

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2ème chambre

DTA_2100960_20230306

Administratif

6 mars 2023

Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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