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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200009_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020 : " 1.
11ème chambre, JU
DTA_2400935_20260303
3 mars 2026
1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » ; enfin, aux termes de l’article 1415 de ce
5ème Chambre (JU)
DTA_2302422_20230703
3 juillet 2023
à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200210_20240129
29 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Bernabeu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2105444_20231030
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval , premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310722_20240122
22 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 2152-6 de ce code : " Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont classées
6ème Chambre
DTA_2303982_20250624
24 juin 2025
Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 7 du décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017.
2ème Chambre
DTA_2200144_20231221
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
5ème Chambre
DTA_1913848_20230413
13 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2413304_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : " I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre
R222-13 (JU 1)
DTA_2400305_20251007
7 octobre 2025
Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
DTA_2301185_20230625
25 juin 2023
6ème chambre
DTA_2000789_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2124-14 du même code : " Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article
3ème chambre
DTA_2305745_20260331
31 mars 2026
A... a été invité, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser dans un délai de quinze jours les conclusions indemnitaires de sa requête tendant à la condamnation
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600384_20260320
20 mars 2026
R. 3123-20 et R. 3123-21 du code de la commande publique ; en effet, en application du chapitre IV, titre II, livre I de la 3ème partie du code de la commande publique et suivant les articles
4ème Chambre
DTA_2205393_20251016
16 octobre 2025
R. 1416-3 du code de la santé publique ; la composition de ce conseil ne respectait pas les dispositions de l’article R. 1416-5 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté attaqué est
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500064_20250520
20 mai 2025
Le 30 avril 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions du deuxième alinéa de
ORTA_2500066_20250520
Le 30 avril 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions du deuxième alinéa de
ORTA_2500360_20250520
7ème Chambre
DTA_2006604_20230428
28 avril 2023
l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies aux articles R. 1332-22-1 et suivants du même code.
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