L. 1142-14 du code de la santé publique.

Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 1142-14 du code de la santé publique.

internet du département, dans les conditions prévues à l'article R. 3131-2 du code précité.

Aux termes de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique : " Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) à la condamnation de la société Relyens aux entiers dépens ; 6°) à la mise à la charge de la société Relyens d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article

, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; . il n'est

article L. 311-9 - l'article L. 10-1 du code de la santé publique applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n°64-643 du 1er juillet 1964 ; - l'Oniam a décliné toute possibilité d'indemnisation,

L. 1142-14 du code de la santé publique.

prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et aux intérêts de retard, mis à sa charge par le jugement du 14 octobre 2021, ainsi qu'aux frais d'expertise engagés par l'ONIAM dans le cadre

13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire de la République.

au directeur de l'établissement, sauf délégation prévue à l'article D. 6143-33 du code de la santé publique, à condition que la délégation respecte les articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la

Sur l’engagement de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun,

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics

L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre sur l'ensemble du territoire national.

exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès des services de la sous-préfecture

B A, sur le fondement de l'article L. 1 114-15 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article R. 3131-2 du même code dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2022 : " I.- Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site

Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné désignation à M.

La propagation de l'épidémie de Covid-19 a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre 2020, sur le fondement de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant