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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R.423-31 du code de l'urbanisme : "'Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () / c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307335_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315390_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
13 euros au titre des frais de plaidoirie en vertu des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307713_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 143-45 du même code : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300329_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience à 15 h 30 en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501329_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400324_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509396_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
, sans l'assistance d'un interprète ni information sur ses droits et obligations ; - elle méconnaît les articles L. 732-3, L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501681_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'hirondel, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article R. 776-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405816_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500298_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300922_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 143-45 dudit code : " sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411835_20250205
5 février 2025
5 février 2025
des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201091_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605556_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 613-2 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, ainsi que les décisions relatives
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508513_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté d’assignation à résidence édicté
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Selon l'article R. 143-19 de ce code, les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories définies comme suit : " - 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; / - 2e catégorie :
Source officiellePage 7 sur 120