Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301020_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
entre le public et l'administration d'une autorisation tacite de défrichement acquise en application de l'article R. 341-4 du code forestier, caractère infondé du motif de refus tiré de l'atteinte portée
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207493_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Selon l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 171-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209160_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-104 et D. 241-4 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 447,42
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106133_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205025_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - la loi n° 2005
Source officielle1ère chambre
DTA_2100373_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'Etat a refusé de régulariser cette situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100057_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100058_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100060_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100061_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300573_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
109-1 du code général des impôts, relatif aux revenus distribués, la société étant bénéficiaire ; - pour faire application du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, l’administration doit
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
S'agissant des pénalités infligées au titre du retard de transmission du cahier des charges fonctionnel du système de sécurité incendie et du dossier de sécurité : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202511_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211313_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402291_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205656_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, il ressort des pièces du dossier que ce contrôle ne dépasse pas celui prévu par l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales et par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril
Source officiellePage 7 sur 878