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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306061_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L. 1424-2 dudit code dispose : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies./ Ils concourent, avec les autres services
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200949_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
du SDIS du Bas-Rhin la somme de 1 850 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209156_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000529_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304278_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois, en réplique, Mme D relève, à juste titre, que le tableau dont se prévaut l'autorité administrative est de source inconnue.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304295_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Toutefois, en réplique, Mme C relève, à juste titre, que le tableau dont se prévaut l'autorité administrative est de source inconnue.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304304_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A relève, à juste titre, que le tableau dont se prévaut l'autorité administrative est de source inconnue.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304309_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Toutefois, en réplique, Mme C relève, à juste titre, que le tableau dont se prévaut l'autorité administrative est de source inconnue.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015739_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 8 du décret du 16 décembre 2014 : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302088_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205107_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106227_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
sa valeur professionnelle ; - le refus d'inscription au tableau d'avancement est constitutif d'une discrimination fondée sur son appartenance syndicale contraire aux dispositions de l'article 6 de la
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
du 25 novembre 2019 comportent une erreur de calcul ; -les éléments justifiant l'application d'intérêts de retard en application de l'article 1727 du code général des impôts ne sont pas réunis.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205386_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au SIEVI une somme que celui-ci réclame au titre
Source officielle6ème chambre
DTA_2205863_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au SIEVI une somme que celui-ci réclame au titre
Source officielle6ème chambre
DTA_2205854_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au SIEVI une somme que celui-ci réclame au titre
Source officiellePage 7 sur 236