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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2109226_20240214
14 février 2024
14 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903680_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
au(x) a () du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions
Source officielle7éme chambre
DTA_2104135_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La société requérante ne justifiant d'aucuns dépens, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213503_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " () / Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2301871_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 297 E du même code : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2100732_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500305_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
X..., Mme L... M... et Mme U... AJ..., au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004590_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l'instruction de la demande, laquelle doit s'entendre comme prenant effet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle1ère chambre
DTA_2200624_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il résulte de l'article 256 B du code général des impôts que les personnes publiques ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102230_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207832_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 600-5 et/ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2301497_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 4. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203997_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle7éme chambre
DTA_2101104_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200595_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
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