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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216458_20220913
13 septembre 2022
Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir.
ORTA_2216460_20220913
ORTA_2216474_20220913
ORTA_2216614_20220809
9 août 2022
Le requérant met ainsi le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir.
ORTA_2216826_20220913
ORTA_2217414_20220913
ORTA_2218112_20220913
ORTA_2218327_20220927
27 septembre 2022
Le requérant met ainsi le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédures à intervenir.
ORTA_2218331_20220913
ORTA_2219558_20220927
Dans ces conditions, le requérant met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304935_20230717
17 juillet 2023
Par une décision rendue le 5 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2304936_20230717
ORTA_2306267_20230807
7 août 2023
Par une décision rendue le 9 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2328890_20240423
23 avril 2024
ORTA_2329332_20240423
ORTA_2329782_20240423
ORTA_2307876_20230509
9 mai 2023
ORTA_2302201_20230417
17 avril 2023
Par une décision rendue le 12 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
2ème chambre
DTA_2301255_20231012
12 octobre 2023
Christophe, premier conseiller, - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023 . Le président-rapporteur, N.
DTA_2300218_20230615
15 juin 2023
Christophe a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée Considérant ce qui suit : 1.
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