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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606699_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

regard des offres et de l’objet de marché ce qui méconnaît l’article R. 2152-7 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103397_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B et enregistrées sous les numéros 2103397 et 2200885, concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404303_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Elle soutient que : - le dispositif retenu par la commune méconnait les principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique énoncés à l'article L. 3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433721_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300623_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Martinique a fixé la liste d'aptitude de la chaîne de commandement opérationnel des officiers de sapeurs-pompiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500763_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle soutient que le paiement dont se prévaut le défendeur ne concerne pas les prestations ni la facture litigieuses, mais un autre bon de commande concernant la salle polyvalente Arena à Ouangani.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505056_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

sans montant minimal de commande et n'ouvrant droit à aucune indemnisation ; reconduit à deux reprises et achevé le 14 mai 2025, il n'a pas fait l'objet d'une résiliation et les bons de commande s'y rapportant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120411_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier Comminges-Pyrénées : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506163_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de procédure civil ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432793_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000400_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

avoir actionné la commande permettant de déclencher le " quench ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306668_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502332_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

de fourniture et de services relatif à la livraison d’équipements de tri sélectif pour l’espace public, engagée par le groupement de commande constitué des communes de Croix-Chapeau, de La Jarne, de La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311385_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110994_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

lors de l'établissement du solde de ce bon de commande, détermine leurs droits et obligations définitifs pour ce bon de commande. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300319_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes du point 9 des conditions générales de vente du marché en litige : " Pour une première commande, il est demandé un règlement à la commande. / Pour le règlement des commandes suivantes se fait

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2105390_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

commandés sous-marins et des bonifications de campagne n'excède pas vingt-mois.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104034_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

lors de l'établissement du solde de ce bon de commande, détermine leurs droits et obligations définitifs pour ce bon de commande. 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104047_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

lors de l'établissement du solde de ce bon de commande, détermine leurs droits et obligations définitifs pour ce bon de commande. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504483_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative

Source officielle

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