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73 977 résultats pour « Depasse République Française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300085_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

De plus, la circonstance qu'un de ses enfants soit né en France le 21 octobre 2016 ne lui confère pas automatiquement la nationalité française dès lors qu'aucun de ses parents n'est Français.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201011_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

A pour le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208750_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Il déclare alors auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides être concubin de Mme D B et père de quatre enfants.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304219_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

12 septembre 2003 et 16 septembre 2004, auprès de l'autorité consulaire française à G (République démocratique du Congo), laquelle a rejeté ces demandes.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403585_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

françaises à Khartoum (Soudan) le 30 mai 2022.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406326_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 janvier 2019.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2434301_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 18-1 du même code : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204079_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée pour Mme F C, née le 11 novembre 1992, que M. E présente comme sa concubine.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215676_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Des demandes de visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée ont été présentées auprès de l'autorité consulaire française à H (République démocratique du Congo) pour G C, née le 25

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400734_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Après avoir regagné la France, Mme A est retournée en Turquie le 6 juin 2023 sans avoir déposé de nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400826_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

dans le délai de trente jours, fixant la République de Guinée comme pays de destination de sa reconduite, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et la signalant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416263_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 septembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2301685_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

pourront toutefois bénéficier des dispositions de droit commun prévues par la législation française en matière d'immigration professionnelle ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605319_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300656_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ; - l'accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506563_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

sa demande de nationalité française, et que son visa Schengen ne lui permet pas de séjourner durablement sur le territoire français ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait aucun obstacle à une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502802_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

du seuil d’heures autorisées ; - il a déposé une demande de changement de statut, en tant que salarié, le 8 octobre 2024 ; - la deuxième demande d’autorisation de travail déposée le 25 janvier 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519992_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B..., ressortissante allemande née le 6 février 1964, fait valoir qu’elle tente en vain, depuis plusieurs semaines, de déposer une déclaration de nationalité française, en qualité de conjointe d’un ressortissant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206568_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Par la décision attaquée du 4 avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle avait déposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504220_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

lui a proposé de le titulariser, qu'il a déposé auprès de la mairie une demande documents d'identité français qui a été transmise en préfecture du Val-de-Marne, qu'il n'a eu aucune réponse, qu'une décision

Source officielle

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