CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300085_20230918
18 septembre 2023
De plus, la circonstance qu'un de ses enfants soit né en France le 21 octobre 2016 ne lui confère pas automatiquement la nationalité française dès lors qu'aucun de ses parents n'est Français.
1ère Chambre
DTA_2201011_20230912
12 septembre 2023
A pour le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DTA_2208750_20230303
3 mars 2023
Il déclare alors auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides être concubin de Mme D B et père de quatre enfants.
10ème chambre
DTA_2304219_20240325
25 mars 2024
12 septembre 2003 et 16 septembre 2004, auprès de l'autorité consulaire française à G (République démocratique du Congo), laquelle a rejeté ces demandes.
9ème chambre
DTA_2403585_20251211
11 décembre 2025
françaises à Khartoum (Soudan) le 30 mai 2022.
DTA_2406326_20260116
16 janvier 2026
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 janvier 2019.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2434301_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 18-1 du même code : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant
DTA_2204079_20230116
16 janvier 2023
Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée pour Mme F C, née le 11 novembre 1992, que M. E présente comme sa concubine.
9ème Chambre
DTA_2215676_20231030
30 octobre 2023
Des demandes de visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée ont été présentées auprès de l'autorité consulaire française à H (République démocratique du Congo) pour G C, née le 25
DTA_2400734_20250721
21 juillet 2025
Après avoir regagné la France, Mme A est retournée en Turquie le 6 juin 2023 sans avoir déposé de nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400826_20240430
30 avril 2024
dans le délai de trente jours, fixant la République de Guinée comme pays de destination de sa reconduite, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et la signalant aux
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416263_20241107
7 novembre 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 septembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises
7éme chambre
DTA_2301685_20230629
29 juin 2023
pourront toutefois bénéficier des dispositions de droit commun prévues par la législation française en matière d'immigration professionnelle ". 5.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605319_20260511
11 mai 2026
au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français ».
Chambre 3
DTA_2300656_20230622
22 juin 2023
Vu : - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ; - l'accord
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506563_20260305
5 mars 2026
sa demande de nationalité française, et que son visa Schengen ne lui permet pas de séjourner durablement sur le territoire français ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait aucun obstacle à une
1ère chambre
DTA_2502802_20260227
27 février 2026
du seuil d’heures autorisées ; - il a déposé une demande de changement de statut, en tant que salarié, le 8 octobre 2024 ; - la deuxième demande d’autorisation de travail déposée le 25 janvier 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519992_20251104
4 novembre 2025
B..., ressortissante allemande née le 6 février 1964, fait valoir qu’elle tente en vain, depuis plusieurs semaines, de déposer une déclaration de nationalité française, en qualité de conjointe d’un ressortissant
DTA_2206568_20231231
31 décembre 2023
Par la décision attaquée du 4 avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle avait déposé
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504220_20250401
1 avril 2025
lui a proposé de le titulariser, qu'il a déposé auprès de la mairie une demande documents d'identité français qui a été transmise en préfecture du Val-de-Marne, qu'il n'a eu aucune réponse, qu'une décision
Page 7 sur 3699
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.