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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101786_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - L'Etat a commis une faute en s'abstenant de prévoir la compensation financière de l'accroissement des charges consécutif aux décrets de revalorisation du RSA, en méconnaissance des
4ème Chambre
DTA_1905457_20221202
2 décembre 2022
Compte tenu de ces éléments, il n'est pas établi qu'en 2012 et en 2014 la fin de la prise en charge de B en établissement serait imputable à une carence fautive de l'Etat.
8e chambre
DTA_2306196_20251117
17 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français est illégale ; - est fautif
DTA_2003064_20230413
13 avril 2023
au sein du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie le 13 mars 2019, Mme A demande la condamnation de l'établissement à l'indemniser des conséquences de cette complication qu'elle estime fautive
3ème Chambre (J.U)
DTA_2313378_20251219
19 décembre 2025
prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive
8ème chambre (J.U)
DTA_2410338_20260120
20 janvier 2026
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors que son relogement a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ; - ayant subi une transplantation rénale,
5ème Chambre
DTA_2302411_20251202
2 décembre 2025
De nouvelles radiographies, effectuées les 26 avril et 28 juin 2018, ont révélé que la fracture de M. B... n’était pas consolidée.
7ème Chambre
DTA_1906843_20230510
10 mai 2023
hospitalier du Mans la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le centre hospitalier du Mans a réalisé une prise en charge fautive
2ème chambre
DTA_2304730_20251124
24 novembre 2025
Il soutient que la décision attaquée est régulière, que l’infection ne revêt pas un caractère nosocomial et qu’aucun manquement fautif n’est caractérisé.
6ème chambre
DTA_2001875_20221208
8 décembre 2022
verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives
DTA_2001877_20221208
DTA_2001878_20221208
DTA_2001879_20221208
DTA_2001880_20221208
DTA_2001881_20221208
DTA_2001882_20221208
DTA_2001883_20221208
DTA_2001884_20221208
DTA_2001885_20221208
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_1910228_20220920
20 septembre 2022
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