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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601426_20260220
20 février 2026
fournies par l’opérateur économique, l’acheteur établit que l’offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » Aux termes de l’article R. 2152-3
7ème Chambre
DTA_1908305_20221014
14 octobre 2022
En revanche, les éléments fournis au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ne permettent pas de conclure à la fourniture de telles prestations.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522346_20260105
5 janvier 2026
leur bulletin n°3 qui ne comportait aucune mention empêchant d’exercer une activité de fourrière.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2202257_20240321
21 mars 2024
Aucune information n'est fournie sur la remise ultérieure de ce courrier. Dans ces conditions l'administration n'établit pas la remise du courrier à Mme A ou une personne habilitée à le recevoir.
14ème chambre, DALO
DTA_2312195_20250205
5 février 2025
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
11ème chambre
DTA_2406002_20251230
30 décembre 2025
Au cours de l’examen d’une demande, les consulats peuvent, lorsque cela se justifie, inviter le demandeur à un entretien et lui demander de fournir des documents complémentaires ».
DTA_2305159_20230503
3 mai 2023
A B n'a jamais exercé l'activité de gardien de fourrière ou de dépanneur-remorqueur et n'a sollicité l'agrément de gardien de fourrière et de dépanneur-remorqueur que le 30 janvier 2023, date à laquelle
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509699_20251222
22 décembre 2025
Par lettre du 12 décembre 2025, le juge des référés a demandé au préfet de la région Grand Est de lui fournir des précisions quant à des évaluations mentionnées dans son mémoire du 9 décembre 2025.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602671_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 2132-1 du même code : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire
DTA_2602815_20260326
DTA_2403115_20250319
19 mars 2025
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300430_20230509
9 mai 2023
fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. " L'article R. 2152-3 prévoit que "
Reconduite à la frontière
DTA_2401650_20240328
28 mars 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
1ère chambre
DTA_2101812_20230606
6 juin 2023
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 5.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305481_20230511
11 mai 2023
heures sur le territoire de la commune ; 2°) de condamner la commune du Blanc-Mesnil à dédommager l'ensemble des habitants ayant stationné moins de 24 heures et dont le véhicule a été placé en fourrière
Eloignement urgent
DTA_2406948_20241218
18 décembre 2024
La décision sur la légalité des arrêtés n'est pas encore rendue dans le texte fourni.
3ème chambre
DTA_2303354_20250610
10 juin 2025
Et aux termes de son article 279 : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / () / i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112305_20231013
13 octobre 2023
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
DTA_2200604_20250917
17 septembre 2025
Elle soutient que : - le lieu des prestations de services rendues par les sociétés tierces est situé dans le pays des succursales auxquelles ces prestations sont fournies, de sorte qu'en application
DTA_2406627_20250917
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