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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202491_20230615
15 juin 2023
B A, ressortissant guinéen, a déclaré être entré en France irrégulièrement le 5 mars 2019.
1ère chambre
DTA_2402010_20251016
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour du 29 octobre 2023 ;
DTA_2202056_20230413
13 avril 2023
Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision
DTA_2402489_20251103
3 novembre 2025
en France depuis 2019 et qu’il a été hébergé par son frère, de nationalité française, en 2018 et 2019.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2324295_20231219
19 décembre 2023
D à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2303173_20230804
4 août 2023
A, ressortissant togolais né le 17 mai 1985, indique être régulièrement entré sur le territoire français le 30 juillet 2021.
DTA_2504395_20250905
5 septembre 2025
B A, assigné à résidence, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a assigné à résidence ; 2°) de l'admettre
DTA_2506511_20251223
23 décembre 2025
C..., représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel la préfète
DTA_2504506_20250909
9 septembre 2025
C B, assigné à résidence, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a assigné à résidence ; 2°) de l'admettre
DTA_2302882_20241112
12 novembre 2024
Transféré en Espagne le 5 décembre 2022, il est revenu sur le territoire français et y a présenté le 3 avril 2023 une demande d'asile.
DTA_2501378_20250404
4 avril 2025
Mme A et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étaient ni présents ni représentés.
DTA_2305213_20250311
11 mars 2025
A soutient être présent sur le territoire français depuis un an à compter de la date de la décision attaquée.
DTA_2403630_20260115
15 janvier 2026
, l’intensité et la stabilité des liens qu’il aurait noué en France ne ressort pas des pièces du dossier.
DTA_2400346_20250317
17 mars 2025
sont désormais en France où il souhaite s'établir.
DTA_2402841_20250127
27 janvier 2025
Or, il est constant que Mme A n'est pas entrée régulièrement en France.
DTA_2503705_20250801
1 août 2025
F A, ressortissant algérien, né le 8 août 2003, déclare être entré une première fois en France en 2017 puis être parti en Allemagne en 2019 et être revenu irrégulièrement en France en août 2024.
3ème chambre
DTA_2303494_20240426
26 avril 2024
Le 14 novembre suivant, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français.
DTA_2500904_20260129
29 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
DTA_2402556_20250127
A, ressortissant ivoirien né le 11 mai 2006, est entré irrégulièrement en France au début de l'année 2022 selon ses déclarations.
DTA_2500120_20251204
4 décembre 2025
B... se prévaut de la durée de sa résidence en France et de la circonstance qu’il a des problèmes de santé.
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