CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2407058_20250103
3 janvier 2025
B A, représentée par Me Gaborit, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
2ème chambre
DTA_2407460_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que le motif de sursis à statuer opposé, selon lequel le projet compromet l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard notamment à sa hauteur et à son gabarit
5ème Chambre
DTA_2300287_20240613
13 juin 2024
Par conséquent, aucun gabarit ne s'appliquait donc sur les 15 premiers mètres de l'allée Beethoven ce qui permet la construction en R+4+2 étages en sur-hauteur.
DTA_2204075_20230309
9 mars 2023
Il indique que le projet modifie le volume habitable et l'aspect extérieur des combles qui, ainsi modifiés, sont considérés comme un étage et que le gabarit de la construction s'établit, par suite, à R
DTA_2201877_20230216
16 février 2023
collectifs sont en cours de construction, l'un situé en limite séparative de fond de terrain en R+3+attique, et l'autre, en limite séparative latérale avec ce terrain, comprenant trois bâtiments de gabarit
DTA_2403090_20260507
7 mai 2026
Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. » 5.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2404046_20251117
17 novembre 2025
Secteurs à dispositions particulières » de l’arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses en ce qu’il concerne l’avenue des Champs-Elysées en vue d’harmoniser le gabarit
1ère Chambre
DTA_2415368_20251103
3 novembre 2025
nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut : / 1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit
7ème chambre
DTA_2414217_20260211
11 février 2026
À cet égard, la vue aérienne jointe à la même notice révèle que le secteur d’implantation du projet se caractérise par la présence de constructions de hauteur et de gabarit variables et représente la diversité
DTA_2102184_20230316
16 mars 2023
Tous les travaux effectués sur un " élément du patrimoine architectural à préserver " doivent respecter le gabarit de cet élément.
DTA_2313991_20260212
12 février 2026
s’appuie sur trois éléments : une hauteur maximale des façades, un gabarit de couronnement et une hauteur plafond.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2408691_20250415
15 avril 2025
L'article UG.10.2.2, relatif au gabarit-enveloppe au droit des voies bordées par un filet de couleur aux documents graphiques du règlement, prévoit que le gabarit-enveloppe se compose, pour les voies bordées
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306675_20231229
29 décembre 2023
aurait été méconnue ; en l'espèce, la hauteur du gabarit du projet de M.
DTA_2305026_20231109
9 novembre 2023
matériel du permis de démolir conformément à l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme ; - le projet architectural est incohérent : les démolitions vont entraîner un changement de gabarit
DTA_2205450_20230608
8 juin 2023
concernées, est disproportionnée ; - le motif selon lequel le projet méconnait les dispositions du PLUi d'Est Ensemble applicables à l'indice 10 de la zone UH, relatives aux règles de hauteur et de gabarit
DTA_2011971_20230321
21 mars 2023
à l'intérieur d'un gabarit délimité par deux pans inclinés à 45° partant des hauteurs maximales de deux façades opposées de la construction. " 15.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402325_20240521
21 mai 2024
se prévaloir de l'exception prévue par cet article qui admet la construction d'un bâtiment joignant la limite parcellaire lorsqu'il peut être adossé à un bâtiment existant sur le fonds voisin et de gabarit
DTA_2404353_20250206
6 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'environnement bâti du projet est principalement pavillonnaire et constitué de maisons de ville et de pavillons en pierre meulière accolés, de gabarits R+1+combles
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301784_20250912
12 septembre 2025
A B, représenté par la SCP Denizeau-Gaborit-Takhedmit et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Montmorillon à lui verser la somme de 100 756, 59 euros, assortie des
1ère chambre
DTA_2303119_20250410
L'édification d'une construction joignant la limite parcellaire est admise :- lorsque qu'elle peut être adossée à une construction située sur le fond voisin et de gabarit sensiblement identique,- lorsque
Page 7 sur 88