Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, la SAS Formapart, représentée par Me Garay, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de la décharger, en droits et

O R D O N N E : Article 1er : Le docteur E B, exerçant au Centre Phocéa, 10-14 boulevard Ganay à Marseille130009 Marseille, est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise

/A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions

A... détient dix-neuf des vingt parts composant le capital social de la SARL Hameau du Vallat, qui exerce une activité de location meublée.

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur

La société Valeor a présenté un DQE faisant état du seul prix n°1 de de 225 euros HT et omettant d'y additionner le prix n°2 relatif aux taxes.

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur

B A, représenté par Me Gannat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, la commune de Saint-Raphaël, représentée par la Selas Robin Lawyers, agissant par Me Garay, demande au juge des référés statuant

A, représenté par Me Gabay, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

I J, ayant pour avocat Me Garay, demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de " l'acte

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

B..., section BD n°25 et celle de Mme A..., section BD n°26, à proximité du Vallat de la Cluée et du Vallat de Babol, affluents du Gand Vallat, sont classées en zone peu ou pas urbanisées (ZPPU).

En ce qui concerne l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des opérations en litige : 3.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 et 27 juillet 2022, la commune de Puissalicon, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, conclut au rejet de la requête et à

A..., demeurant Centre Phocea 10-14, bd Gustave Ganay à Marseille (13009) est désigné en qualité d’expert spécialisé en orthopédie et il aura pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents

droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, la commune d’Assas, représentée par Me Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le département des Hautes-Alpes, représenté par Me Valette, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Aximum