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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2203952_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
versé à son assurée, la société CIC Paris Saint Philippe du Roule, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 6701,95 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
Source officielle1ère chambre
DTA_2400978_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, - et les observations de M. G..., désigné représentant unique des requérants.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400979_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, - et les observations de M. G..., désigné représentant unique des requérants.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2226003_20240227
27 février 2024
27 février 2024
282,04 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2021 et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés à un restaurant en marge de la manifestation des " gilets
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106484_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 2 : L'EURL pharmacie A versera à la SARL pharmacie Giolito une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2201011_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La société Chubb European Group SE impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 12 janvier 2019.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2010100_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
l'Etat à verser à la société Axa France la somme, sauf à parfaire, de 42 947 euros avec intérêts au taux légal, en réparation des dommages occasionnés à un magasin en marge de la manifestation des " gilets
Source officielle1ère chambre
DTA_2502053_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Gillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentée. Considérant ce qui suit : Mme A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2500534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Gillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500537_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Gillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Gillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301116_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2401683_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A... C... a été hospitalisé au centre hospitalier d'Aubusson entre le 14 mai et le 5 juin 2024.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2107370_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A l'occasion d'une manifestation de " gilets jaunes " organisée à Toulouse le 8 décembre 2018, ce local a subi des dommages matériels.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400496_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Gillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400543_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, - et les observations de Me Ducloyer, représentant la société Total Energies Electricite et Gaz France.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400249_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, - et les observations de M. G..., désigné représentant unique des requérants.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2222303_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
830,63 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2022, et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés à des commerces en marge de la manifestation des " gilets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207330_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a été blessé lors d’une manifestation organisée à Toulouse lors du mouvement dit des « gilets jaunes ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
condamner l'État à verser la somme de 70 663,20 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices subis lors d'une manifestation de " gilets
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