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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308975_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2023, Madame A B, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309669_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

B, représenté par Me Haik, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2416234_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

B, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour conséquemment à sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511243_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mamadou Saikou A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513615_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

D A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2603543_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A..., représentée par Me Haik, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207935_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505599_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 19 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512631_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B..., représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu’elle a introduite au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513472_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513593_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514171_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

A B, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508452_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de police lui a refusé l’admission au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413393_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A B, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415189_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418652_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

A..., représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 26 novembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502650_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 février et le 11 mars 2025, Mme C B veuve A, représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505011_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

B, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 11 mars 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500697_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B..., représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 23 novembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536571_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

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