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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313268_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
I F, agissant en son nom et au nom des enfants G D, E, B, C et H, représenté par Me Lescs, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313913_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
dernières dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314699_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Lescs, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2209284_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022 sous le n°2209297 et un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, la société Leasys France, représentée par Me Fauvergue, demande au tribunal dans le dernier
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503880_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'indiquer le représentant de la requérante et sa qualité pour agir ; - la CCIAG ne saurait avoir été lésée car son offre était inappropriée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601118_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502609_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604923_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il soutient qu’aucun manquement aux obligations en matière de publicité et de mise en concurrence applicables au marché n’est caractérisé, que la requérante n’est pas lésée par l’ensemble des vices invoqués
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209178_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
ayant été déclarée attributaire des lots n° 3 et n°4, elle n'est pas recevable à demander, dans son ensemble, l'annulation de la procédure en cause ; - la société requérante ne démontre pas être lésée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402064_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
et professionnelles et que sa propre offre était régulière, outre qu'elle a été complétée puis classée, de sorte qu'elle est recevable à contester l'attribution du marché ; elle a nécessairement été lésée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201633_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
pour l'autre société attributaire ; - à titre principal, la requête de la société HELI-COJYP est irrecevable, son intérêt à agir n'étant pas établi, dès lors qu'elle ne saurait se prévaloir d'être lésée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604049_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Casam IV », et en omettant de prendre en considération la domiciliation de l’ensemble de ces marins sur l’Île d’Yeu ; la sous-évaluation de la valeur technique de son offre est susceptible de l’avoir lésée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303813_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - la requérante ayant remis une offre irrégulière, elle n'est pas susceptible d'être lésée par le manquement qu'elle invoque ; - à titre subsidiaire, ce manquement n'est pas constitué
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214857_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le moyen tiré de ce que RATP développement aurait fait l'objet d'un traitement discriminatoire et en aurait été lésée ou est susceptible de l'avoir été sera donc écarté. 8.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400594_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
acquittée de son obligation de production des attestations de régularités fiscales et sociales en cours de validité dans le délai imparti soit le 18 avril 2024 ; - elle est directement et assurément lésée
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201588_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405246_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301538_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500943_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
présenter des offres régulières ; - les articles 11.1, 11.5 et 5.3 du projet de contrat expriment des clauses irrégulières ; - les manquements commis par l’autorité concédante sont de nature à les léser
Source officiellePage 7 sur 141