Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2106021_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
intérêt pour agir, dès lors que les habitants de Rountzenheim-Auenheim subiront des nuisances imputables à la station d'épuration projetée ; - l'arrêté en litige ne vise pas l'existence d'une zone Natura
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302990_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
pris en considération et qu'il ne peut plus accéder à sa propriété, parcelle AW n°112 qui se trouve enclavée ; - il existe un risque manifeste d'atteinte à l'environnement et à des espaces protégés Natura
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105196_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Le rapport de présentation contient une évaluation des incidences Natura 2000 comportant une description très détaillée du site Natura 2000 situé à proximité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1925818_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Natura 2000. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500154_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
l'environnement ; - la décision attaquée qui ne comporte aucune prescription de nature à assurer strictement la conservation des intérêts protégés au regard des objectifs de conservation des sites Natura
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001968_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des prescriptions liées à Natura 2000 et aux ZNIEFF : 19.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302290_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003877_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 : 21. Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304138_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il ressort ainsi des pièces du dossier, notamment de l'étude des incidences Natura 2000 produite par la société requérante, que le terrain d'assiette du projet se caractérise par la présence de taillis
Source officielle4ème chambre
DTA_2102646_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'emprise du projet n'est pas directement concernée par une zone remarquable ou protégée, aucun des habitats naturels et espèces protégées dans le site Natura
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300676_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En ce qui concerne la procédure : S'agissant de l'évaluation environnementale et de l'évaluation d'incidences Natura 2000 : 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306468_20260226
26 février 2026
26 février 2026
2000 ; - à titre subsidiaire, l’arrêté litigieux est irrégulier en l’absence d’évaluation d’incidences Natura 2000.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002622_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301462_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par ailleurs, le dossier de demande de permis d'aménager comprend une évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 se trouvant à proximité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002466_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
cohérence globale du réseau Natura 2000.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601094_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
pylône du fait de sa très grande hauteur et visibilité, dénaturera irréversiblement le paysage remarquable de la vallée cévenole ; . sa présence aura un impact inévitable sur la biodiversité du site Natura
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108420_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes
Source officielleChambre 1
DTA_2101336_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B, agriculteur, à défricher partiellement un bosquet situé sur une parcelle de la commune de Villotte, incluse dans le périmètre de la zone de protection spéciale en site Natura 2000 " Bassigny partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2300578_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
avis sur la future activité du circuit automobile ; le formulaire d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale comporte des erreurs ; le formulaire Natura
Source officielle2ème chambre
DTA_2300593_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
décision a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière en ce que la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale, tout comme le formulaire Natura
Source officiellePage 7 sur 56