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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2122258_20240229
29 février 2024
de l'entretien du 31 mai 2018 et a cautionné le comportement cassant et autoritaire de Mme F à son égard ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 11 et 6 bis
- 96h - Eloignement
DTA_2315166_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 16 bis du règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le Règlement (UE) n°118/2014 de la Commission du 30 janvier 2004 : " 1.
3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
Dans un contexte de crise sanitaire due au covid 19, la vérificatrice a proposé un premier échange dans le bureau niçois de la société requérante dont la requérante a demandé le report, par courriel du
DTA_2004825_20230412
12 avril 2023
droits de la société Sovame, la société Socotec, la société Icade G3a et la société Otis ; - la commune de Marseille ne peut prétendre qu'à un taux de TVA de 10 % en application de l'article 279-0 bis
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont engagé ces dépenses afin de se rendre, le week-end, dans leur résidence secondaire située dans l'arrière-pays niçois.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205111_20221027
27 octobre 2022
Par une requête et trois mémoires enregistrés les 14, 18 et 19 octobre 2022 sous le n° 2205237, les sociétés Lavage de Kerjoly, Lavage Matym, Planète Clean, 2J2F, Le Bon Lavage, Garage Ollivier Nicolas
5ème Chambre
DTA_2205326_20250430
30 avril 2025
918 hectares cadastrés, répartis sur seize communes du bassin de Gap, dérive les eaux du Drac vers le bassin de Gap à partir de la prise d'eau des Ricous, située sur la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas
DTA_2104619_20231214
14 décembre 2023
Il comprend : 1° Six représentants des services de l'Etat / 1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant / 2° Cinq représentants des collectivités territoriales / 3° Neuf
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2202928_20221124
24 novembre 2022
III°) Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, M et Mme G et Nicole D, représentés par Me Salhab, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune d'Ivry-sur-Seine, le Syndicat des
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
Dans ces conditions, les requérantes n’établissent pas que le principe d’équilibre prévu au 1° de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme ni que les objectifs de protection prévus aux 6° et 6° bis du
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500148_20251208
8 décembre 2025
Sabatier-Raffin, juge des référés, - les observations orales de Me Harry Durimel, représentant la société Sécuritam ; - et les observations orales de Me Nicolas Fouilleul, se substituant à Me Journault
DTA_2407360_20251009
9 octobre 2025
Dès lors, le nouvel alinéa b bis) de l’article R.422-2 créé par le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 susvisé prévoyant que le préfet est compétent pour délivrer les permis de construire relatifs aux installations
DTA_2302515_20260303
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