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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400004_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508909_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

de l’Etat la somme de 400 euros à verser à Me Perrot.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213911_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Barès, - et les observations de Me Perrot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307521_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

B..., représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312782_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

A C et Mme B C, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure D C, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314445_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

B A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317867_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

B A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a porté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103654_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

B A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201275_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110153_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, Mme B C A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605261_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

C..., représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314224_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

à Me Perrot d'une somme de 400 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601625_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

C... et autres la somme de 1 000 euros à verser à la Sarl François Perrot Investissement en application desdites dispositions. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108349_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

l'établissement dont il est proviseur a été effectué sans son accord ; - ses fonctions étant identiques et son investissement au sein de l'établissement étant très important, la baisse de son salaire par la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302259_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300235_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

A B, représenté par Me Perret, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à obtenir une récupération partielle de points

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215762_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Delohen, - les observations de Me Perrot, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201246_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Pernot, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600050_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B..., représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400634_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D E A et Mme C G B, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

Source officielle

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