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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301178_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320641_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'association Club Lepic Abbesses Pétanque ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai la dépendance du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520379_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la sécurité intérieure ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511408_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207433_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, M. C et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104234_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, il est constant que le classement des parcelles en cause dans le domaine public routier de la commune a pour effet, selon les termes de l'acte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309300_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310170_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 28 novembre 2023 et le 30 novembre 2023, l'association le Temps de l'Enfance, représentée par Me Treca, demande
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303704_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
ou en parc résidentiel de loisirs des biens, dont elle est propriétaire et dénommés le " Domaine du Pin de la Lègue ".
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303761_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
ou en parc résidentiel de loisirs des biens, dont elle est propriétaire et dénommés le " Domaine du Pin de la Lègue ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201271_20240214
14 février 2024
14 février 2024
construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 21.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2300677_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 2132-9 du même code dispose que : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301670_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000560_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Domaine du colombier est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206955_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la décision en litige n’est pas produite par la requérante et que la requérante ne justifie pas d’une qualité lui donnant
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2300370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
public fluvial, depuis le 3 avril 2024 ; - il a toujours disposé d'une vignette " Liberté ", lui donnant accès à tout le domaine public fluvial et le droit de stationnement durant vingt-un jours consécutifs
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400433_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400456_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204461_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de demande ne devait pas comporter de pièce exprimant l'accord de son gestionnaire ; l'illégalité éventuelle d'une décision de désaffectation et de déclassement de parcelles appartenant au domaine public
Source officiellePage 7 sur 2531