Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme D B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure A C, représentée par Me Renaud, demande

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Renaudie, avocat de M.

à verser à Me Renaud au titre de ces dispositions.

français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Renaud de la somme de 1 000 euros.

suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, la commune de Rivesaltes (66600), représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête comme non fondée et à ce

Par un mémoire en défense du 16 mars 2023, la commune de Saint-Cyprien, représentée par SCP Chichet Henry Pailles Garidou Renaudin, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros

Par suite, Me Renaud, son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à Me Pierre Renaud la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Renaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Article 3 L'Office français de l'immigration et de l'intégration à Me Renaud, avocat de Mme A et M.

C..., représentée par Me Renaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme A B, représentée par Me Renaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A..., représentée par Me Renaud, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui

l'Etat le versement à Me Renaud de la somme de 1 100 euros.

Livenais, magistrat désigné ; - et les observations de Me Renaud, représentant M. C, en la présence de ce dernier, assisté par M. F, interprète.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, la commune de Collioure, représentée par Me Renaudin, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la commune d’Ille-sur-Têt, représentée par la SCP Chichet, Henry, Pailles, Garidou, Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

société à responsabilité limitée Bplusb Architectures, la société par actions simplifiée Bâtiment Nord de France et la société par actions simplifiée Verdi Nord Pas-de-Calais, représentées par Me Renaudin

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2