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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2222070_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
. / Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. " Aux termes de l'article 1er du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507979_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
; - la mise en place, postérieurement à l’accident, d’un signalement idoine et d’un balisage témoigne de la non-conformité de la signalisation de l’ouvrage au jour de l’accident ; - la décision de
Source officielle1ère chambre
DTA_2303005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-Tout lanceur d'alerte, défini au I de l'article 6, peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I du présent article,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604351_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet de l’Essonne refusant de supprimer, ou a tout le moins de régulariser, le signalement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004464_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Halter, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508861_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511693_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... conteste la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dont il a fait l’objet.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... conteste la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dont elle a fait l’objet. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601822_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
la transmission de ce signalement au parquet, l’historique informatique de transmission par le conseil départemental de ce signalement au parquet, le compte-rendu, s’il existe, la convocation, la feuille
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515869_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
annuler l’arrêté du 28 août 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a informé de son signalement
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404003_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le présent jugement implique également qu'il soit mis fin au signalement de M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2206837_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Les signalements anonymes ne sont pas recevables ". 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532589_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen : D’une part, la requête ne contient aucun moyen contre ce signalement.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600500_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, plaintes et éléments médicaux versés au dossier de son enfant mineure ainsi que l’examen immédiat, effectif et centralisé de l’ensemble des signalements ; 3°) d’ordonner à l’Etat de prendre toute
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'annuler la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a procédé à son signalement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207148_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'annuler la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a procédé à son signalement
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602517_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
public et que ce signalement a pour effet de lui interdire l’accès à l’Etat qui lui a délivré un titre de séjour.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432848_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dans le système d'information Schengen : -ce signalement aura un impact sur sa vie professionnelle ; -il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et ce signalement est basé sur des considérations
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300523_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Signaux (BFCS).
Source officielle2ème chambre
DTA_2302162_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
Source officiellePage 7 sur 1761