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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2201283_20240227
27 février 2024
27 février 2024
S'agissant du moyen tiré de l'incompétence de la préfère du Val-de-Marne pour délivrer le permis de construire : 16.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514074_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
immeuble d’assiette, qui sera située à treize mètres de son domicile, que la décision méconnait les dispositions de l’article 3.5 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune étant implantées en bord
Source officielle2ème chambre
DTA_2300373_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Association de la vallée de la Cisse pour la protection de l'environnement et des sites demande l'annulation de cette délibération.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523413_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Bezons (Val-d'Oise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523430_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Bezons (Val-d'Oise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308923_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2023 par laquelle l'adjointe au maire de la commune de Montmorency (Val-d'Oise
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2403071_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11, 14 et 28 octobre 2024, le syndicat mixte de la base de plein-air et de loisirs de la vallée de l'Othain, représenté par
Source officielle1ère chambre
DTA_2203515_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B, représenté par Me Vanden Bossche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle la présidente de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Centre-Val de
Source officielle5ème chambre
DTA_2203895_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
requête et un mémoire enregistrés le 2 novembre 2022 et le 18 avril 2025, la fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie (FFCKSP), le comité régional de canoë-kayak et sports de pagaie Centre-Val
Source officielle5ème Chambre
TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtrec/Commune de Reims
DTA_2301527_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Loiseau, pour la SEAC Guiraud Frères. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtrec/Commune de Reims
DTA_2208776_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Loiseau, pour la SEAC Guiraud Frères. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400244_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Baron est premier maître au sein de la marine nationale depuis le 1er septembre 2022, occupant les fonctions de chef de secteur et officier de conduite nautique et affecté à bord du BSAOM Bougainville
Source officielle8ème chambre
DTA_2402577_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
enregistrée le 23 février 2024 sous le n° 2402577, et un mémoire enregistré le 27 février 2024, l’association Groupe d’information et de soutien des allocataires et des familles (A...), représentée par Me Boudi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004673_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il se situe également dans le périmètre du site inscrit de la vallée de l'Erdre.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300269_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B a ressenti une vive douleur au niveau de l'aine gauche puis s'est trouvé dans l'impossibilité de bouger la jambe.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308625_20260210
10 février 2026
10 février 2026
droit au regard de l’article UA4 du règlement du plan local d’urbanisme : dès lors qu’il est fondé sur le non-respect des règlements d’assainissement du SIARE et de la communauté d’agglomération du Val-Parisis
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2000821_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne : En ce qui concerne le remboursement des débours : 30.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101822_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le 18 juin 2015, elles ont signé une autre convention de partenariat portant sur la valorisation de l'activité vélo sur les bords cette rivière.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205770_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - la décision de refus de délivrance du certificat d'urbanisme est entachée d'un vice de procédure découlant de l'absence de saisine de la communauté d'agglomération Val de Garonne
Source officielle7ème chambre
DTA_2111402_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article UA.6 du règlement du plan local d'urbanisme : " 6.2 - Voies ou parties de voies bordées de marges de reculement / 6.2.1 - cas général / La partie verticale de la
Source officiellePage 7 sur 26